Formulaire 3916 : ces comptes que vous oubliez de déclarer en France coûtent 1 500 €
Si vous êtes résident fiscal en France et que vous détenez un compte en Algérie, CCP Algérie Poste, BNA, CPA, BADR, BEA, livret CNEP, compte devise, vous devez le déclarer chaque année aux impôts français via le formulaire 3916, joint à votre déclaration de revenus.
Peu importe le solde, même un compte à 0 DA doit être déclaré. L’amende pour non-déclaration est de 1 500 € par compte et par année. Sur 3 ans d’oubli avec 2 comptes, 9 000 € de pénalités. La régularisation spontanée est possible et réduit les amendes.
Ce que personne ne vous dit au moment d’ouvrir un compte en Algérie, en gardant ce compte après votre installation en France, vous avez une obligation fiscale annuelle. Pas envers l’Algérie, envers la France. Et cette obligation ne dépend pas du montant sur votre compte, pas de son activité, pas de si vous l’avez utilisé dans l’année. Elle dépend uniquement d’une chose, est-ce que ce compte existe quelque part hors de France ?
Des dizaines de milliers d’Algériens de France ont un CCP Algérie Poste, un vieux compte BNA hérité de leur famille, un livret CNEP ouvert avant de partir. La plupart ne savent pas qu’ils doivent le déclarer. Certains le découvrent lors d’un contrôle fiscal avec les années d’arriérés qui s’accumulent.
On vous explique exactement qui est concerné, quels comptes déclarer, comment remplir le formulaire 3916 pas à pas, et surtout comment régulariser si vous avez déjà oublié.
Ce qui change en 2026 : DAC8 et échange automatique d’informations
La directive européenne DAC8, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, renforce considérablement les échanges automatiques d’informations fiscales entre pays. Concrètement, les plateformes financières étrangères transmettent désormais les données de leurs utilisateurs résidant en France aux autorités fiscales françaises y compris les mouvements de fonds vers l’Algérie.
Les virements internationaux entre la France et l’Algérie sont par ailleurs tracés par les banques françaises via les déclarations TRACFIN. L’administration fiscale française dispose d’outils de plus en plus précis pour détecter les comptes non déclarés. L’idée que « personne ne peut savoir » appartient au passé.
En cas de compte non déclaré découvert lors d’un contrôle, le délai de reprise de l’administration passe de 3 ans à 10 ans, ce qui signifie que les amendes peuvent s’accumuler sur une décennie entière.
Êtes-vous concerné ? La réponse en 30 secondes
Vous êtes concerné par l’obligation de déclarer si vous réunissez ces deux conditions :
- Vous êtes résident fiscal en France – c’est-à-dire que vous y avez votre foyer principal, votre activité professionnelle principale, ou que vous y séjournez plus de 183 jours par an
- Vous détenez, utilisez ou avez clôturé un compte en Algérie au cours de l’année
Les comptes concernés que la diaspora oublie le plus souvent :
- CCP Algérie Poste – oui, le compte courant postal est visé au même titre qu’un compte bancaire classique
- Livret d’épargne CNEP – oui, même s’il n’a pas bougé depuis des années
- Compte devise en Algérie – oui, même s’il est en euros
- Compte BNA, CPA, BDL, BEA, BDFA – oui, tous les comptes dans des banques algériennes
- Compte dont vous avez procuration – oui, si vous l’avez utilisé dans l’année, même ponctuellement
- Compte Wise ou Revolut – oui, car ces comptes sont domiciliés hors de France (Belgique, Lituanie)
Vous n’êtes PAS concerné si : vous êtes résident fiscal algérien et non résident en France. L’obligation ne concerne que les personnes dont le foyer fiscal est en France.
« J’avais oublié mon vieux CCP – j’ai reçu un redressement pour 4 ans »
Karim, 41 ans, installé à Lyon depuis 2015, a découvert son obligation déclarative de la pire façon. Lors d’un contrôle fiscal routinier en 2024, l’administration a détecté des virements réguliers depuis son compte français vers un CCP Algérie Poste ouvert à son nom à Oran. Un compte qu’il utilisait pour envoyer de l’argent à sa mère tous les deux mois.
«Je ne savais pas que ça existait, ce formulaire. Pour moi, ce compte était en Algérie, ça ne regardait pas les impôts français. On m’a expliqué que j’avais tort depuis le premier jour où j’avais mis le pied en France.»
Résultat : quatre années de non-déclaration, soit 4 × 1 500 € = 6 000 € d’amendes, ramenées à 3 000 € après négociation avec l’administration et régularisation spontanée de toutes les années manquantes.
Nadia, 35 ans, comptable à Paris, pensait que son livret CNEP ouvert en 2010 à Alger et depuis inactif n’avait pas à être déclaré. «Le compte avait 800 DA dessus. Rien. Je pensais que les petits montants ne comptaient pas. En fait, le montant ne change rien à l’obligation.» Elle a régularisé en 2025 via une déclaration rectificative sans amende, car la démarche était spontanée.
Note éditoriale : Karim et Nadia sont des personnages composites construits à partir de situations réelles rapportées par des membres de la communauté algérienne de France. Ils illustrent des cas représentatifs.
Comment remplir le formulaire 3916 : le guide étape par étape
Option 1 – En ligne sur impots.gouv.fr (recommandé)
Étape 1 : Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou votre numéro fiscal.
Étape 2 : Accédez à votre déclaration de revenus → Étape 3 « Revenus et charges » → cherchez la rubrique « Comptes à l’étranger et actifs numériques ».
Étape 3 : Cochez la case 8UU « Comptes à l’étranger ». Le formulaire 3916 apparaît automatiquement en annexe.
Étape 4 : Remplissez un formulaire par compte. Pour chaque compte, vous devez indiquer :
- Le nom et l’adresse de l’établissement bancaire (ex : « Algérie Poste – 1 rue de la Liberté, Alger »)
- Le numéro de compte
- La nature du compte (compte courant, épargne, devise…)
- La période d’ouverture (si le compte a été ouvert ou clôturé dans l’année)
- Les titulaires du compte
Étape 5 : Validez et envoyez votre déclaration.
Bug connu : Certains déclarants signalent que la case 8UU apparaît grisée et impossible à cocher sur impots.gouv.fr. L’administration fiscale a reconnu ce problème technique. Solution : téléchargez le formulaire 3916 en PDF sur impots.gouv.fr, remplissez-le manuellement et envoyez-le via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal.
Option 2 – Formulaire papier
Téléchargez le Cerfa n°11916 sur impots.gouv.fr, remplissez-le et joignez-le à votre déclaration de revenus papier (formulaire 2042). Un formulaire distinct par compte.
Quel formulaire pour quel compte ?
| Type de compte | Formulaire |
|---|---|
| CCP, BNA, CPA, BADR, BEA, CNEP, compte devise | 3916 |
| Wise, Revolut, N26, compte néobanque étrangère | 3916-bis |
| Crypto (Binance, Coinbase hors France) | 3916-bis |
| Assurance-vie souscrite en Algérie | 3916 |
Vous avez oublié des années : comment régulariser sans payer le maximum
La régularisation spontanée, c’est-à-dire avant tout contrôle fiscal est fortement recommandée et réduit systématiquement les amendes. Voici la procédure :
Pour l’année en cours : Corrigez votre déclaration via le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr (disponible de juillet à décembre). Ajoutez le formulaire 3916 pour chaque compte oublié.
Pour les années précédentes (jusqu’à 4 ans en arrière) : Déposez des déclarations rectificatives (formulaires 2042 + 3916) auprès de votre centre des impôts. Les amendes sont généralement réduites de 50 % ou plus en cas de démarche spontanée.
Si les montants sont importants : Ne régularisez pas seul. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international peut négocier une réduction significative des pénalités avec l’administration.
Bonne nouvelle, L’Algérie a conclu avec la France une convention fiscale incluant des clauses d’assistance administrative. Vos comptes algériens ne sont donc pas considérés comme détenus dans un « État non coopératif », l’amende reste à 1 500 € et non 10 000 € par compte.
Questions fréquentes – Formulaire 3916 et comptes algériens en France
Faut-il déclarer un compte algérien en France même s’il est vide ?
Oui. L’obligation de déclaration est totalement indépendante du solde du compte. Un CCP Algérie Poste avec 0 DA, un livret CNEP inactif depuis des années, un compte BNA sans mouvement – tous doivent être déclarés sur le formulaire 3916 tant qu’ils sont ouverts à votre nom.
Le CCP Algérie Poste doit-il être déclaré en France ?
Oui. Le compte courant postal (CCP) d’Algérie Poste est visé par l’obligation déclarative au même titre qu’un compte bancaire classique. Il s’agit d’un compte ouvert auprès d’un établissement postal étranger – ce qui suffit à déclencher l’obligation. Formulaire à utiliser : 3916 (Cerfa n°11916).
Quelle est l’amende pour un compte algérien non déclaré en France ?
L’amende est de 1 500 € par compte et par année de non-déclaration. Sur 3 ans d’oubli avec 2 comptes, cela représente 9 000 € de pénalités. En cas de régularisation spontanée avant tout contrôle fiscal, les amendes sont généralement réduites de 50 % ou plus. Le délai de prescription est de 4 ans pour les amendes, mais de 10 ans si l’administration prouve une fraude intentionnelle.
Comment déclarer un compte algérien sur impots.gouv.fr ?
Dans votre déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’étape 3 « Revenus et charges », cochez la case 8UU « Comptes à l’étranger ». Le formulaire 3916 apparaît automatiquement. Remplissez un formulaire distinct pour chaque compte en indiquant le nom de la banque algérienne, le numéro de compte et sa nature. Si la case 8UU apparaît grisée (bug connu), téléchargez le Cerfa n°11916 en PDF et envoyez-le via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal.
Faut-il déclarer un compte Wise ou Revolut sur le formulaire 3916 ?
Oui, mais sur le formulaire 3916-bis (pas le 3916 classique). Wise est domicilié en Belgique, Revolut en Lituanie, N26 en Allemagne , ce sont des comptes étrangers soumis à l’obligation déclarative, même si vous ne les utilisez que pour de petits montants. Seuls les comptes PayPal utilisés uniquement pour des achats en ligne sans solde permanent peuvent échapper à l’obligation.
Comment régulariser des années de non-déclaration de comptes algériens ?
Pour l’année en cours : corrigez votre déclaration via le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr (disponible de juillet à décembre). Pour les années précédentes (jusqu’à 4 ans) : déposez des déclarations rectificatives avec le formulaire 3916 auprès de votre centre des impôts. La régularisation spontanée réduit les amendes de 50 % ou plus. Pour des montants importants, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste.
